Conditions générales

La version allemande fait foi.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site de Innovation care AG ainsi qu’à tous les abonnements conclus par son intermédiaire. Des conditions divergentes de la cliente ou du client ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été reconnues par écrit.

2. Description des prestations

La vérification gratuite compare une adresse e-mail saisie avec les fuites de données connues et renvoie un classement. Ce qui est affiché est un niveau et non le contenu d’une fuite ; aucun mot de passe ni aucune partie d’un mot de passe n’est jamais affiché.

L’abonnement surveille en continu les adresses annoncées et avertit lorsqu’une adresse surveillée apparaît dans une fuite de données nouvellement connue. L’alerte est envoyée par SMS au numéro de mobile indiqué ; si le forfait choisi le prévoit, elle est en outre envoyée par e-mail à l’adresse surveillée concernée. L’étendue dépend du forfait choisi.

Les données sous-jacentes proviennent d’un fournisseur externe. Celui-ci est indiqué avec le résultat.

3. Ce que le service ne fait pas

Le service analyse ce qui est connu publiquement ou par des partenaires de données au sujet des fuites de données. Il ne peut garantir ni qu’une fuite sera connue, ni à quel moment elle le sera ; les fuites de données ne sont régulièrement découvertes que des années après l’intrusion, et beaucoup ne sont jamais rendues publiques.

Un résultat sans occurrence n’est donc pas une confirmation que vos données sont en sécurité. Il signifie que l’adresse ne figure pas dans les fonds de données analysés, et rien de plus.

• Une occurrence peut disparaître par la suite. Des fonds de données sont retirés, et les personnes concernées peuvent se faire radier auprès de l’exploitant de la base de données. Une même adresse peut donc être classée différemment à des moments différents.
• Une adresse peut apparaître dans la fuite d’un service auprès duquel vous ne vous êtes jamais inscrit – par exemple parce qu’un autre fournisseur a transmis vos données, parce qu’un service a été renommé ou repris, ou parce que quelqu’un vous a inscrit à votre insu.
• Le service ne remplace ni votre propre diligence dans le maniement de vos données d’accès, ni un conseil en sécurité.

4. Conclusion de l’abonnement

La commande se déroule selon les étapes suivantes : vous choisissez un forfait, indiquez votre adresse e-mail et votre numéro de mobile et recevez un récapitulatif de toutes les indications ainsi que du prix à payer. Dans ce récapitulatif, vous pouvez encore modifier chaque indication. La commande n’est ferme qu’au moment où vous envoyez ce récapitulatif.

Nous confirmons sans délai la réception de votre commande par e-mail.

L’abonnement est conclu lorsque les deux conditions sont réunies : vous avez vérifié votre adresse e-mail au moyen du lien de confirmation qui vous a été envoyé, et le premier paiement a abouti. Sans adresse confirmée et sans paiement réussi, aucune alerte n’est envoyée.

La confirmation d’une adresse vaut en même temps consentement à recevoir des SMS d’alerte au numéro de mobile indiqué et – si le forfait prévoit des alertes par e-mail – des alertes à l’adresse confirmée elle-même. Aucune alerte n’est envoyée à une adresse qui n’a pas été confirmée.

5. Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande, à partir de CHF 4.90 par mois. Le prix indiqué est toujours le prix effectivement à payer, en francs suisses et taxe sur la valeur ajoutée comprise. Aucun autre frais n’est perçu.

La facturation intervient de manière récurrente et par avance par l’intermédiaire du prestataire de paiement Payrexx. Les données de carte y sont exclusivement saisies et traitées.

En cas de défaut de paiement, l’abonnement est suspendu après une nouvelle tentative infructueuse. Pendant une suspension, aucune alerte n’est envoyée.

6. Durée, résiliation et révocation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement tant qu’il n’est pas résilié. Il peut être résilié à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours. Les montants déjà payés pour une période en cours ne sont pas remboursés au prorata.

Pour les contrats conclus par l’intermédiaire d’un site web, la loi ne prévoit pas de droit de révocation. Le droit de révocation légal vaut pour le démarchage à domicile et pour les contrats conclus par téléphone, non pour une commande passée sur le web.

Nous pouvons résilier l’abonnement moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’une période de facturation. En cas de violation du chiffre 9, nous pouvons le résilier avec effet immédiat et bloquer l’accès.

7. Disponibilité

Le service est exploité avec la diligence usuelle. Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie ; des travaux de maintenance, des perturbations chez des fournisseurs en amont et des événements échappant à notre influence peuvent entraîner des interruptions.

La remise d’un SMS dépend du réseau de téléphonie mobile et du fournisseur de SMS et ne peut pas être garantie. Il en va de même d’une alerte par e-mail : la remise, les filtres antispam et la boîte de réception relèvent du fournisseur de la destinataire ou du destinataire.

8. Messages d’alerte

Une alerte – par SMS ou par e-mail – est la prestation due contractuellement et non de la publicité. Les alertes ne contiennent aucune publicité, et l’expéditeur y est reconnaissable.

Nous n’envoyons de messages publicitaires qu’avec votre consentement, avec une indication correcte de l’expéditeur et toujours avec un moyen simple et gratuit de s’y désabonner.

9. Obligations des utilisatrices et utilisateurs

• Ne peuvent être annoncées à la surveillance que des adresses vous appartenant ou pour lesquelles vous disposez d’une autorisation. La surveillance suppose dans tous les cas la confirmation par la titulaire ou le titulaire de l’adresse.
• Les résultats ne doivent pas servir de base à des décisions concernant d’autres personnes, en particulier en matière d’embauche, de bail, de solvabilité ou de couverture d’assurance.
• Le service ne doit pas être utilisé pour nuire à une autre personne ou pour rassembler des indications sur elle.
• Les requêtes de masse automatisées, le contournement du mécanisme anti-abus et les interventions dans l’exploitation sont interdits.

10. Assurance et gestionnaire de mots de passe

Dans les forfaits qui comprennent une cyberassurance ou un gestionnaire de mots de passe, ces prestations sont fournies par une entreprise partenaire. Le contrat correspondant est conclu directement avec ce partenaire, et ce sont ses conditions qui s’appliquent.

Nous n’agissons pas à cette occasion en qualité d’assureur. L’étendue, la couverture et le traitement d’une prestation d’assurance relèvent exclusivement de l’assureur.

11. Responsabilité

Nous répondons sans limitation du dol et de la négligence grave. Une exclusion anticipée de cette responsabilité serait de toute façon nulle en vertu de la loi, et les présentes conditions ne la tentent pas.

Pour la négligence légère, notre responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet. Pour le surplus, elle est limitée au montant que vous avez payé pour l’abonnement au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.

Les dommages indirects et le gain manqué ne sont pas indemnisés. L’offre gratuite est fournie sans garantie.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de protection des données. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le site, sur le logiciel et sur les contenus appartiennent à l’exploitante ou à ses concédants de licence. L’utilisation du service ne fonde aucun droit plus étendu sur ceux-ci.

14. Force majeure

Les événements échappant à notre influence – tels que les événements naturels, les conflits du travail, les décisions des autorités, les pannes de réseau ou de courant de grande ampleur ou la défaillance d’un fournisseur en amont – nous libèrent de l’obligation de fournir la prestation pendant leur durée. Si un tel événement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier l’abonnement pour cette date.

15. Autres dispositions

• Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent pas être transférés à des tiers sans notre accord. Nous pouvons transférer le contrat dans le cadre d’une reprise ou d’une restructuration.
• Si une disposition des présentes conditions devait être inefficace, les autres n’en sont pas affectées. La disposition inefficace est remplacée par celle qui se rapproche le plus, sur le plan économique, de son but.
• Les présentes conditions et la déclaration de protection des données constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous au sujet du service.

16. Modifications des présentes conditions

Toute modification est annoncée sous forme de texte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne vous y opposez pas jusqu’à leur entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées ; vous pouvez également résilier pour cette date.

17. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous agissez en qualité de consommatrice ou de consommateur, les fors légaux du code de procédure civile suisse s’appliquent. Il ne peut pas y être renoncé à l’avance, et les présentes conditions n’y renoncent pas.

Pour le surplus, le for est au siège de l’exploitante.

Version juillet 2026.